L’envoi tardif de l’arrêt maladie est désormais sanctionné financièrement

Conformément à la loi de finances pour 2014(1), un décret précise la sanction à laquelle un fonctionnaire s’expose en cas de non-respect du délai d’envoi d’un arrêt maladie à son employeur. Cette mesure, censée contrebalancer la suppression de la journée de carence dans la fonction publique, vise à lutter contre les arrêts maladie abusifs.Ainsi, depuis le 6 octobre, en cas de non-respect du délai de 48 heures – durant lequel les agents des trois versants de la fonction publique doivent transmettre à leur employeur l’avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie –, le fonctionnaire est informé par courrier du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans qui suivent le premier arrêt de travail. En cas de nouveau retard sur cette période, la rémunération du fonctionnaire est réduite de moitié « entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci ». La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités, à l’exception :→ des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;→ des primes…