Compte personnel de formation : ses modalités de mise en œuvre sont connues

En application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale(1), deux décrets relatifs au compte personnel de formation (CPF) précisent les modalités de son alimentation, de sa mobilisation et de son financement, ainsi que les règles de constitution et de publicité des listes de formations éligibles. Pour mémoire, le CPF – qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 – est un dispositif d’accès à la formation professionnelle ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il sera attaché à la personne et non pas au contrat de travail comme l’est actuellement le DIF. Ainsi, les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.AlimentationA compter du 1er janvier prochain, le compte personnel de formation sera alimenté en heures de formation chaque année à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour…