Affaire « Marina » : l’Etat n’est pas responsable, estime la Cour de cassation

Dans un arrêt du 8 octobre, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des deux associations de protection de l’enfance qui demandaient la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire de la petite « Marina », morte en 2009 sous les coups et actes de torture de ses parents après un signalement au parquet classé sans suite.Les associations Enfance et partage et Innocence en danger critiquaient le jugement du tribunal d’instance du 13e arrondissement de Paris qui, le 6 juin 2013, avait rejeté leur demande de condamnation de l’Etat pour faute lourde dans cette affaire(1). Elles dénonçaient des dysfonctionnements des services de la justice, et en particulier la décision de classement sans suite prise par le parquet du Mans à la suite du signalement de suspicion de mauvais traitements adressé par la directrice de la nouvelle école de la fillette, appuyé par des témoignages de ses précédents enseignants et d’un médecin scolaire. Un classement sans suite intervenu alors même que, selon les deux associations, les services de gendarmerie n’avaient auditionné ni les personnels de l’Education nationale ni les parents de la fillette, et que le médecin-expert…