Un décret fixe les seuils déclenchant l’obligation d’effectuer la DSN dès 2015

Afin de préparer le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoyait une étape intermédiaire avant sa généralisation au 1er janvier 2016, un décret précise le seuil de cotisations et de contributions sociales au-delà duquel les entreprises sont tenues d’effectuer cette déclaration dès 2015. Pour mémoire, la DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie.Entreprises concernées
Ce passage anticipé vise les entreprises redevables auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 :→ soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales ;→ soit d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros de cotisations et contributions sociales lorsqu’elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.Ces seuils sont appréciés en tenant…