La nouvelle convention d’assurance chômage (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 29 min.
Nous achevons la présentation de la nouvelle convention Unedic avec, notamment, le mécanisme des droits rechargeables et les modifications apportées aux règles de cumul de l’ARE avec une rémunération, qui sont entrés en vigueur le 1er octobre.
II. LE MÉCANISME DES DROITS RECHARGEABLESPrincipale nouveauté de la convention d’assurance chômage, le mécanisme des droits rechargeables est entré en vigueur le 1er octobre 2014 et remplace celui dit de la « réadmission ». Rappelons que le principe des droits rechargeables a été inscrit à l’article L. 5422-2-1 du code du travail par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi et ses modalités de mise en œuvre prévues par l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, puis détaillées par la nouvelle convention d’assurance chômage et ses textes d’application.Auparavant, quand un demandeur d’emploi avait exercé une activité salariée alors qu’il n’avait pas épuisé ses droits à indemnisation, il bénéficiait, en cas de perte de cette nouvelle activité, de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation (principe dit de la « réadmission »). Il était alors procédé à une comparaison…
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