Enfants nés par AMP réalisée à l’étranger : la Cour de cassation autorise l’adoption par l’épouse de la mère

Dans deux avis très attendus du 22 septembre, la Cour de cassation énonce que « le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».Pour mémoire, la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous(1), qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels, a permis l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe. Mais qu’en est-il si l’enfant est né d’une AMP réalisée à l’étranger ? En effet, la législation française n’autorise pas les couples homosexuels à recourir à l’AMP, qu’elle réserve aux couples formés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave. Dès lors, une insécurité juridique est apparue, certaines juridictions acceptant l’adoption, d’autres la refusant au motif que les femmes ayant recours à l’AMP à l’étranger commettaient une fraude à la loi.C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie pour avis, en…