Les modalités d’information et de consultation du CE sur le plan de formation sont précisées

Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret met à jour les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (CE) en matière de formation professionnelle. A l’exception des dispositions relatives au compte personnel de formation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015, les autres modifications sont effectives depuis le 15 septembre.Informations à fournirAfin de permettre aux membres du CE de participer à l’élaboration du plan de formation, l’employeur doit leur communiquer, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, la liste des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés. L’employeur doit ainsi transmettre :→ les informations qu’il a communiquées à l’autorité administrative sur les modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés ;→ le bilan des actions de formation.En outre, le décret tire les conséquences du futur remplacement, au 1er janvier…