L’encadrement de la hausse de certains loyers dans les zones tendues est reconduit pour un an

Mesure d’urgence initiée à l’été 2012 dans le but d’intervenir « là où les loyers augmentent de façon excessive », puis reconduite en 2013 pour une durée de un an(1), le dispositif d’encadrement de certains loyers en cas d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, qui concerne plusieurs dizaines d’agglomérations, a été reconduit pour un an par décret.Ce mécanisme est distinct du dispositif pérenne d’encadrement des loyers prévu par la loi « ALUR », lequel repose sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné(2). Il s’applique au moment de la relocation d’un logement vacant ou du renouvellement du bail. Le propriétaire ne peut alors relever son loyer que d’un certain montant. Des dérogations sont toutefois prévues.Champ d’application du dispositifLes locations visées sont les contrats de location de logements nus ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le décret s’applique plus précisément aux loyers de relocation et loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. Les logements faisant l’objet d’une première location et les logements…