AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste, d’une part, des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux et, d’autre part, des communes n’appartenant ni à une agglomération, ni à un EPCI en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux (J.O. du 3-08-14).• Lettre-circulaire ACOSS n° 2014-0000031 du 5 août 2014 relative à l’exonération de cotisations patronales dans les départements d’outre-mer, dite exonération « Lodeom » (voir ASH n° 2866 du 27-06-14, page 51) (disp. sur www.urssaf.fr).• Décrets n° 2014-1030, n° 2014-1032 et n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatifs aux attributions du ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et du ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité (J.O. du 12-09-14).• Arrêté du 12 septembre 2014, NOR : AFSA1411188A, portant nomination au Conseil…