Prise en compte du temps partiel pour la retraite : les modalités de calcul de la surcotisation sont modifiées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les fonctionnaires peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue pour pension, aux modalités de calcul bien particulières. Cette surcotisation est ainsi appliquée au traitement correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Et son taux est égal à la somme :→ du taux de la cotisation retraite mise à la charge des agents, multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent. Ce taux – amené à évoluer progressivement pour s’aligner sur celui qui est applicable aux salariés du secteur privé(1) – est fixé à 9,08 % du salaire brut pour 2014 ;→ et d’un taux – 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée ci-dessus et d’un taux représentatif de la contribution employeur –, multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent. Le taux représentatif de la contribution employeur est fixé à 30,40 % à compter du 1er octobre 2014, à 30,45 % pour 2015 et à 30,50 % pour 2016(2).[Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014, J.O. du 10-09-14]Notes(1) Voir ASH n° 2785…
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