Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : un décret fixe le niveau minimal des garanties

Conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les employeurs devront, au plus tard le 1er janvier 2016, assurer une couverture collective minimale des frais de santé aux salariés qui n’en bénéficient pas(1). Un décret précise aujourd’hui le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé pour lesquelles les entreprises doivent, avant cette échéance, engager une négociation.Les employeurs doivent ainsi proposer des garanties qui comprennent :→ la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur restant dû par les assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale, à l’exception de la participation due au titre de certaines prestations de santé prévue à l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale(2), de la majoration de la participation des assurés et des ayants droit n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales ;→ la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier ;→ la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % des frais de soins…