AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Arrêté du 16 juillet 2014, NOR : DEVT1415299A, relatif à l’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime (J.O. du 7-09-14).• Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement et aux modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers (J.O. du 6-08-14).