En bref – Principe « silence vaut accord »

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a ouvert, le 2 septembre, une consultation publique sur les dérogations qu’il envisage, dans son domaine de compétence, au principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande individuelle pendant deux mois vaut acceptation de la demande (voir ASH n° 2832 du 8-11-13, page 36). La règle doit en effet s’appliquer, à compter du 12 novembre prochain, aux actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs dans la sphère sanitaire et sociale. La consultation, qui s’étend jusqu’au 16 septembre, porte plus précisément sur trois projets de décrets dans lesquels le ministère liste notamment les demandes qui devraient échapper à la règle du « silence vaut accord » pour des motifs de bonne administration ou liés à l’objet de la décision. Le silence vaudrait refus, par exemple, pour les demandes d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. L’ensemble du dossier de consultation est disponible sur www.sante.gouv.fr.