Une circulaire fait le point sur les procédures de traitement du surendettement des particuliers

Le ministère des Finances et des Comptes publics récapitule, dans une circulaire d’une trentaine de pages, l’ensemble de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Déjà profondément modifiée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et ses textes d’application(1) – dans le but notamment de mieux accompagner les personnes concernées et de les aider à rebondir –, la procédure a en effet récemment subi de nouvelles retouches sous l’effet de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1er janvier dernier(2). Objectifs affichés : favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, renforcer la protection des personnes surendettées pendant la procédure ou bien encore simplifier et accélérer cette dernière. Les lois du 17 mars 2014 relative à la consommation(3) et du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové(4) ont par la suite également apporté leur écot.Après avoir, en premier lieu, rappelé la définition du surendettement, la circulaire détaille les règles prévalant à la mise en place…