Soins psychiatriques sans consentement : une circulaire fait le point sur les nouvelles dispositions

La chancellerie présente, dans une circulaire, les principales dispositions de la loi du 27 septembre 2013(1), qui a modifié celle du 5 juillet 2011(2) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et du décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement(3).Les droits des patientsLa circulaire rappelle que les patients admis en unité pour malades difficiles (UMD) relèvent désormais du régime de droit commun, que les dispositions faisant référence au passé psychiatrique des patients ont été supprimées et que celles qui sont applicables aux irresponsables pénaux – qui ont déjà fait l’objet d’une circulaire(4) – ont été précisées, afin notamment de définir les faits pour lesquels est appliqué le régime plus strict pour la levée des mesures de soins sans consentement.Le ministère de la Justice rappelle également que la loi du 27 septembre 2013 a permis aux patients pris en charge dans le cadre d’une hospitalisation complète de bénéficier d’autorisations de sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures, venant s’ajouter aux sorties accompagnées…