Retraite : la justice européenne remet en cause les avantages des femmes fonctionnaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
En France, les femmes fonctionnaires sont injustement favorisées par rapport à leurs homologues masculins en matière de droits à la retraite, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 17 juillet. En l’espèce, un agent de la fonction publique hospitalière, père de trois enfants, a déposé en 2005 une demande de retraite anticipée sur la base :→ du dispositif de retraite anticipée ouvert, à l’époque, aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs ;→ du droit à une bonification d’ancienneté de quatre trimestres pour chaque enfant.Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son activité professionnelle pendant au moins deux mois pour s’occuper de chacun de ses enfants, comme l’exigeait la réglementation dans le cadre des deux dispositifs invoqués. Considérant que ce refus constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, le requérant a alors saisi la justice. Avant de statuer, la cour d’appel de Lyon a préféré se tourner vers la CJUE pour savoir si les dispositions régissant les deux dispositifs en cause (retraite anticipée et bonification d’ancienneté) opéraient une…
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