La mise en œuvre de la future contribution unique de formation est précisée

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a prévu que les employeurs seront assujettis à une contribution unique relative à la formation continue à partir du 1er janvier 2015(1). Cette contribution, indique un récent décret, devra être versée avant le 1er mars de chaque année aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), soit au plus tard le 29 février 2016, au titre de la masse salariale de l’année 2015.Pour mémoire, le taux de la contribution unique due par l’entreprise sera de 0,55 % des rémunérations versées au cours de l’année si l’effectif est inférieur à dix salariés. Dans les entreprises comptant au moins dix salariés, il sera de 1 % ou de 0,8 % pour celles qui auront conclu un accord d’entreprise sur le financement du compte personnel de formation (CPF).Dépassement du seuil de dix salariésSelon la loi, les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés pour la première fois resteront soumis durant trois ans – correspondant à l’année de franchissement du seuil et aux deux années suivantes – à la contribution de 0,55 % due par les employeurs de moins de dix salariés. Pour les quatrième et cinquième années,…