La Cour de cassation se penche sur le droit aux indemnités journalières à la suite d’un congé parental

Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur, mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation. Conséquence: une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne peut subordonner le versement d’indemnités journalières à l’issue d’un tel congé au fait que l’employeur ait donné son autorisation.En l’espèce, une salariée ayant exercé une activité salariée jusqu’au 14 mars 2006 a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu’au 21 mars 2006, puis au titre de la maternité jusqu’au 25 juillet 2006, puis le complément de libre choix d’activité de juillet 2006 à la fin avril 2009. Sans reprendre son travail, elle a bénéficié d’un congé maternité à compter du 5 mai 2009. Mais la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières d’assurance maladie-maternité à compter de cette date au motif que la période de juillet 2006 à avril 2009 « ne peut être considérée comme un congé parental d’éducation valable en l’absence d’autorisation produite de l’employeur ». La Cour de cassation rejette l’argumentation…