La convention relative au CSP s’adapte aux nouvelles règles d’assurance chômage

Un arrêté a récemment agréé l’avenant du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour l’essentiel, cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 avec celles de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, qui a notamment mis en place un mécanisme de droits rechargeables(1). Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er juillet. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il faut entendre :→ soit la date de l’entretien préalable ;→ soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet de faire bénéficier au salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant…