Procédure disciplinaire à l’encontre des détenus : le défenseur des droits plaide pour l’utilisation des vidéos
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : F.T.Lecture : 4 min.
Sauf s’il existe une menace pour la sécurité publique dans l’établissement pénitentiaire ou si ce dernier fournit des éléments objectifs pour s’y opposer, les détenus doivent être autorisés à recourir aux enregistrements vidéo lorsque les faits qui fondent la poursuite disciplinaire engagée à leur encontre ont eu lieu dans une zone couverte par des caméras vidéo de l’établissement. C’est ce qui ressort d’une récente décision du nouveau défenseur des droits, Jacques Toubon, dans laquelle il formule des recommandations (1) à la suite de plusieurs saisines de détenus qui se sont vu refuser l’accès aux enregistrements vidéo lors de procédures disciplinaires. Des recommandations qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un décret d’application de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (2).L’article 11 de cette loi dispose que le décret qui doit définir le régime disciplinaire des détenus doit aussi déterminer les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire sera mis à leur disposition et celles dans lesquelles l’avocat, ou l’intéressé s’il n’est pas assisté d’un…
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