Soins psychiatriques sans consentement : la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures est modifiée

Un décret modifie, à compter du 1er septembre, la procédure judiciaire de mainlevée ainsi que la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD). Il prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement, introduite par la loi du 27 septembre 2013(1), en ce qui concerne les conditions d’intervention du JLD. En outre, le texte tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit. Pour mémoire, la loi du 27 septembre 2013 a diminué le délai dans lequel le contrôle systématique du JLD doit s’exercer de 15 à 12 jours à compter de l’admission en hospitalisation complète. Le décret structure, par ailleurs, les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques autour d’un nouveau plan présentant d’abord les dispositions communes aux deux types de procédure avant d’aborder les spécificités de chacune d’elles. De plus, dans un but de simplification, il harmonise autant…