L’exclusion des contrats aidés du calcul de l’effectif de l’entreprise est confirmée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 9 juillet, la Cour de cassation tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu en début d’année(1), selon lequel l’article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut du calcul de l’effectif d’une entreprise les contrats aidés, est contraire au droit de l’Union européenne mais ne peut toutefois être écarté par le juge judiciaire français dans un litige entre particuliers au titre de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive européenne 2002/14/CE du 11 mars 2002.Pour mémoire, au sein d’une association qui employait moins de 11 salariés sous contrat de droit commun et plus d’une centaine de salariés en contrat aidé, un syndicat avait procédé à la désignation d’un représentant de section syndicale, considérant que le seuil d’effectif requis de 50 salariés était atteint(2). L’employeur, estimant le contraire, avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation.L’affaire était parvenue jusqu’à la Cour de cassation, laquelle, avant de trancher, avait pris soin de solliciter la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle visant à déterminer si le droit…