La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle est prolongée

Un arrêté procède à l’agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cet avenant proroge cette convention, qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention relative au CSP et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi.[Arrêté du 23 juillet 2014, NOR : ETSD1415514A, J.O. du 7-08-14]