CC 51 : agrément de l’avenant sur les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.08.2017Lecture : 3 min.
Un arrêté procède à l’agrément de l’avenant n° 2014-02 signé le 21 mai dernier dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Ce texte précise les modalités d’application, à compter du 1er novembre prochain, de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres, tels qu’ils sont prévus – parmi d’autres mesures – par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 qui a reconstitué le socle conventionnel de la CCN 51(1). Il décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres, désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront ainsi privées d’effet au 1er novembre(2).Conditions d’attribution de la prime d’anciennetéPour mémoire, l’avenant n° 2014-01 prévoit une augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % par an pendant 12 ans, puis de 2 % tous les deux ans avec un plafond de 34 %. L’avenant n° 2014-02 précise que les salariés présents au 1er novembre 2014 à l’effectif seront reclassés…
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