AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Circulaire du 30 juin 2014, NOR : JUSC1413886C, détaillant les incidences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère (voir ASH n° 2843 du 17-01-14, page 52) (B.O.M.J. n° 2014-07 du 31-07-14).• Circulaire du Premier ministre n° 5729/SG du 30 juillet 2014, NOR : JPRMX1418947C, sur l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 10) (disp. sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr).• Arrêté du 1er août 2014, NOR : AFSE1416296A, relatif à la commission des comptes de la santé (J.O. du 8-08-14).• Arrêté du 1er août 2014, NOR : FCPT1414876A, portant nomination à l’Observatoire de l’inclusion bancaire (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 50) (J.O. du 8-08-14).• Arrêté du 5 août 2014, NOR : AFSH1419317A, modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur (J.O. du 22-08-14).• Arrêté du 5 août 2014, NOR : AFSH1419319A, modifiant l’arrêté…