Assistants familiaux : un référentiel fixe les critères d’agrément
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.09.2017Lecture : 3 min.
Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) disposent désormais d’un référentiel détaillé pour l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. C’est la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui a prévu qu’un référentiel approuvé par décret fixe les critères d’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux. Le référentiel des assistants maternels est paru en 2012. C’est donc aujourd’hui au tour de celui des assistants familiaux, des professionnels « dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à [leur] domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d’eux au quotidien ».Le référentiel des assistants familiaux, qui constitue l’annexe 4-9 du code de l’action sociale et des familles, s’appliquera aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 22 novembre 2014(1). Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l’agrément ainsi que les conditions…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques