Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la récidive et l’individualisation des peines

Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a validé, à une disposition près, la loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines que le Parlement a adoptée le 17 juillet dernier(1). Cette décision a réjoui la chancellerie qui, dans un communiqué du même jour, a indiqué que ses services « se sont préparés pour que l’ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d’application soient effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain ». Elle a de plus précisé qu’elle installerait « prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme pénale », qui sera évaluée à l’horizon 2017.La Haute Juridiction a en particulier jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la contrainte pénale, nouvelle peine alternative à l’emprisonnement censée participer à la fois à l’individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale. Elle s’appliquera, pour mémoire, aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans commis à compter du 1er janvier 2015 et à l’ensemble des délits punis d’une peine…