Budget rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 : le Conseil constitutionnel rejette la mesure d’allégement des cotisations salariales

A l’issue d’un parcours législatif agité, les parlementaires ont, le 23 juillet dernier, définitivement adopté la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Avec ce texte, le gouvernement entend réduire le déficit du régime général de la sécurité sociale à 9,6 milliards d’euros et traduire certaines mesures du pacte de responsabilité et de solidarité visant à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés(1). Mais le Conseil constitutionnel a contrecarré une partie de ses ambitions puisque, dans une décision du 6 août, il a censuré la mesure d’allégement de cotisations salariales pour les bas salaires. Tour d’horizon des principales dispositions de la loi.Gel de certaines prestations socialesLes pensions de vieillesse versées par les régimes de retraite de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, ne seront pas augmentées cette année. Toutefois, précise la loi, cette mesure ne concerne pas les assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé versées par des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois(2).…