En bref – Assurance chômage

Le bureau confédéral de la CGT du 28 juillet a décidé de saisir le Conseil d’Etat « pour un recours en excès de pouvoir », en annulation de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juillet (voir ASH n° 2867 du 4-07-14, page 48 et n° 2868 du 11-07-14, page 43). « Cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le tribunal de grande instance [de Paris] pour demander la suspension, puis l’annulation du texte » en raison du caractère déloyal des conditions de la négociation ayant abouti à la convention, a expliqué Eric Aubin, secrétaire confédéral de la CGT. La justice avait alors, le 11 juillet, refusé de suspendre l’application de la convention, en renvoyant à une audience au fond qui doit se tenir le 30 septembre prochain.