Prévention de la délinquance : la CNIL autorise les maires à constituer des fichiers sous certaines conditions

La nouvelle « charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), que le comité interministériel de prévention de la délinquance s’apprête à diffuser aux maires (voir ce numéro, page 5), prévoit la constitution, sous la responsabilité des édiles, de traitements de données à caractère personnel « permettant le suivi des actions en direction des personnes ou des familles ». Dans une délibération du 26 juin portant « autorisation unique », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a donné son feu vert à la création de tels fichiers sous certaines conditions.Ce type de traitements existe déjà dans la pratique. Mais ils n’étaient pas vraiment encadrés jusqu’à présent. Les maires désireux de mettre en œuvre de tels fichiers devront dorénavant adresser à la CNIL une déclaration comportant un « engagement de conformité » aux conditions posées. Tout traitement excédant le cadre ou les exigences définis par la délibération devra en revanche faire l’objet d’une autre formalité, en l’occurrence une demande d’autorisation spécifique.Les fichiers concernésLa délibération de la Commission…