Le Conseil d’Etat somme le gouvernement de mettre en œuvre le CV anonyme

Dans un arrêt du 9 juillet, le Conseil d’Etat donne six mois au Premier ministre pour prendre le décret qui permettra de rendre obligatoire le curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés.Ce dispositif, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances(1), n’a en effet pas dépassé le champ des expérimentations faute de texte réglementaire apportant les précisions nécessaires à sa mise en place(2). Il n’existe, par exemple, pas de liste précise et légale d’informations à anonymiser. Cette situation a poussé un particulier et des associations à saisir Matignon de plusieurs demandes, afin que le décret d’application soit pris. N’obtenant aucune réponse, ils se sont ensuite tournés vers le Conseil d’Etat pour réclamer l’annulation des refus implicites nés du silence gardé par l’administration sur leurs demandes. Et obtenir qu’il soit enjoint au Premier ministre d’adopter le décret attendu.La Haute Juridiction leur a donc donné raison. Elle a estimé tout d’abord que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu’un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de sa…