En bref – Médecine du travail

Le 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu’elles relevaient d’un décret en Conseil d’Etat et non d’un décret simple (voir ASH n° 2822 du 30-08-13, page 46). Un an après cette décision, les dispositions ainsi censurées sont rétablies par un décret pris en Conseil d’Etat.Ce texte contient aussi de nouvelles règles sur le fonctionnement de la médecine du travail (missions et moyens du collaborateur médecin, recrutement de médecins titulaires d’un diplôme étranger…). En outre, un second décret rectifie certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles du décret du 30 janvier 2012 et clarifie le sens de certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé au travail pour répondre à des difficultés d’interprétation.[Décrets n° 2014-798 et n° 2014-799 du 11 juillet 2014, J.O. du 13-07-14]