En bref – Aides techniques

A compter du 1er janvier 2015, les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques » ou « aides à la vie », devront respecter une nouvelle réglementation relative à l’information du consommateur. Le vendeur devra informer, préalablement à la vente ou à leur location, le consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants qu’il devra acquitter directement compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l’aide sociale. Le professionnel devra également prévoir la remise d’un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500 € ou lorsque le prix de location est supérieur ou égal au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure.Enfin, il devra préciser le contenu du devis en indiquant notamment le prix public et le montant effectivement acquitté par le consommateur.[Arrêté du 4 juillet 2014, NOR : ERNC1327912A, J.O. du 11-07-14]