Christiane Taubira promet un texte sur la justice des mineurs à la mi-2015

Dans un communiqué du 7 juillet, la garde des Sceaux a annoncé qu’elle présenterait un texte réformant l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante « au premier semestre 2015 ». Un texte dans lequel elle proposera notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, institués par la loi « Mercier » du 10 août 2011 (1) et chargés de juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans. Rappelons qu’une bataille s’était engagée au sein du Parlement, certains sénateurs souhaitant inscrire cette mesure dans le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive (2). En vain, celle-ci n’apparaissant pas dans la version validée, le 8 juillet, par la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun aux deux chambres (3).Pour le moment, a précisé Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, dans un récent entretien accordé aux ASH (4), le texte sur la justice des mineurs est « à l’écriture, en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces ». Un texte qui aura pu s’appuyer sur le rapport « Michel » (5). Objectif…