Prestations familiales : les primes à la naissance et à l’adoption sont exclues du calcul de l’allocation différentielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale (1) et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d’une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français. Les règles de calcul et de versement de l’allocation différentielle ont été précisées par un décret du 19 décembre 2008 (2), qui s’appliquent depuis le 1er mai 2010. Cependant, dans une récente circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 30 décembre 2013 (3), considéré que les primes à la naissance et à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) n’étaient pas des prestations familiales au sens de la définition du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la…