Loi bancaire : parution de trois décrets d’application intéressant les clients les plus fragiles

Trois nouveaux décrets d’application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) viennent de paraître. Ils concernent les clients les plus fragiles des banques.La détection des clients en situation de fragilité financièreLe premier texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014, complète l’article 52 de la loi, qui impose aux banques de proposer aux clients en situation de fragilité financière une « offre spécifique » comprenant « des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident ».Le décret définit les critères de la détection des populations concernées. Il reviendra ainsi aux établissements de crédit d’apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients à partir :→ de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;→ du montant des ressources portées au crédit du compte.Dans leur appréciation, les banques pourront également prendre en compte les éléments dont elles auraient connaissance et…