La CEDH donne raison à la France sur la loi interdisant le voile intégral
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
« L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, a décidé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 1er juillet, en rejetant ainsi la requête d’une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement un voile intégral à la suite de l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1).La CEDH a en effet considéré que « la préservation des conditions du “vivre ensemble” était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée » ne constituait pas une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, selon le communiqué du greffe.Dans son rappel des faits, la…
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