La CEDH condamne la France pour non-reconnaissance d’enfants nés de « mères porteuses » à l’étranger

« Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire » à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. C’est ce qu’a décidé, le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans deux affaires concernant le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.Estimant que ce refus « porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française », la juridiction relève aussi que « la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA », explique en effet la CEDH dans un communiqué.Refus d’inscription à l’état civilDans les affaires soumises à la Cour et qui connaissent ainsi leur épilogue, deux couples mariés français…