Accessibilité : le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances

Soumis à la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été définitivement adopté le 26 juin par le Parlement.La création des Ad’Ap obligatoiresLa loi habilite tout d’abord le gouvernement à créer par ordonnance les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui prorogent le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 a fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Face au constat de l’impossibilité de respecter cette échéance, le gouvernement avait annoncé la mise en place des Ad’Ap afin de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect…