La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant passe enfin le cap de l’Assemblée nationale

Après avoir été reportée deux fois (1), la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a finalement été adoptée le 27 juin en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée au Sénat à une date non encore fixée. Aperçu des principales dispositions du texte.Le renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentaleLa proposition de loi définit la notion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ainsi, il est prévu que les pères et mères qui exercent en commun l’autorité parentale doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent. Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale, précise encore le texte. Cet accord ne se présume pas pour les actes importants, l’acte important étant défini comme « l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux ». Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit…