Exonération des cotisations pour l’outre-mer : un décret précise les modalités de calcul

Conformément à la loi de finances pour 2014, qui abaisse les seuils maximaux de rémunération ouvrant droit à exonération des cotisations sociales applicables aux entreprises situées dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, un décret précise les formules de calcul de ces nouveaux seuils. Cette exonération bénéficie à certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés, aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif, et aux entreprises du secteur dit « renforcé » qui remplissent des conditions particulières liées notamment à leur localisation ou à leur effectif.Cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 juin 2014, précise le décret. A compter du 1er juillet prochain, elle s’appliquera sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne[Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014, J.O. du 21-06-14]