Le projet de budget rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 présenté en conseil des ministres

Présenté en conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, sur lequel les caisses nationales d’assurance maladie et des allocations familiales ont émis un avis défavorable, met en œuvre un certain nombre de mesures du pacte de responsabilité et de solidarité (1). L’objectif est de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 9,6 milliards d’euros. Un déficit qui, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, devrait plutôt s’établir à 9,9 milliards (2). Dans ce cadre, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), initialement fixé à 179,1 milliards d’euros pour 2014, devrait être revu à la baisse de 0,8?milliard (soit 178,3 milliards), pour tenir compte des économies réalisées en 2013 (3).Gel de certaines prestations socialesLe projet de loi prévoit, à titre exceptionnel, que les paramètres de calcul de l’allocation de logement familial ne seront pas revalorisés au 1er octobre 2014, le gel de l’allocation de logement sociale et de l’aide personnalisée au logement étant, lui, acté par le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (4).Les pensions de vieillesse versées…