En bref – Droit des étrangers à Mayotte

Neuf organisations – dont le GISTI et la Cimade – viennent de déposer au Conseil d’Etat une requête en référé-suspension et une requête en annulation contre l’ordonnance du 7 mai 2014 qui, en matière de droits des étrangers, a rapproché le régime juridique de Mayotte du droit commun tout en prévoyant d’importantes dérogations (voir ASH n° 2860 du 16-05-14, page 44). C’est ce qu’elles ont fait savoir le 23 juin via un communiqué dans lequel elles dénoncent le « régime d’exception » mis en place à Mayotte.