En bref – APA et PCH sous forme de CESU préfinancé
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 28.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret du 9 juillet 2013 a prévu que les conseils généraux qui servent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sous la forme de chèque emploi-service universel (CESU) peuvent payer tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de ces allocations pour l’emploi d’une aide à domicile directement auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU) (voir ASH n° 2819-2820 du 19-07-13, page 52).Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme sont aujourd’hui complétées par la parution au Journal officiel de la convention-type que doit signer chaque département qui opte pour ce dispositif de tiers-payant des cotisations sociales avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le CNCESU.[Arrêté du 3 juin 2014, NOR : AFSS1405467A, J.O. du 14-06-14]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques