PCH : le départ anticipé à la retraite de l’aidant familial n’entraîne pas un nouveau calcul de l’élément « aides humaines »

Dans une décision du 13 décembre 2013 publiée récemment, la commission centrale d’aide sociale énonce que le fait qu’un aidant familial d’une personne handicapée dédommagé au titre de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) cesse totalement son activité professionnelle en prenant sa retraite anticipée ne constitue pas un changement de « statut d’aidant » autorisant le président du conseil général à procéder à un nouveau calcul du montant de la PCH.Rappelons que, en cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du SMIC horaire. Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.Dans cette affaire, avant son départ anticipé à la retraite, un aidant familial dédommagé travaillait à temps partiel. Le calcul du montant de son dédommagement était fondé sur le renoncement partiel ou total à une activité professionnelle, et il percevait donc 75 % du SMIC. La question posée était de savoir si le départ anticipé à la retraite d’un aidant familial dédommagé,…