En bref – Soins psychiatriques sans consentement

Une circulaire présente aux magistrats du parquet les différentes dispositions applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, telles qu’elles sont issues de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques (voir ASH n° 2826 du 27-09-13, page 50).Elle précise notamment quelles sont les mentions qui doivent figurer dans l’avis adressé par les autorités judiciaires au préfet et à la commission des soins psychiatriques lorsqu’elles estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un classement sans suite ou d’une décision d’irresponsabilité pénale nécessite des soins.Elle rappelle en outre qu’il est nécessaire que le procureur de la République informe préalablement le préfet de ses réquisitions ainsi que des dates d’audience, pour lui permettre, le cas échéant, de préparer sa décision avant qu’il soit mis fin à la détention provisoire de la personne.[Circulaire du 22 mai 2014, NOR : JUSD1411826C, BOMJ n° 2014-05 du 30-05-14]