AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Arrêté du 20 mai 2014, NOR : AFSA1411528A, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir ASH n° 2862 du 30-05-14, page 35) (J.O. du 5-06-14).• Arrêté du 21 mai 2014, NOR : INTV1410838A, fixant les dotations régionales limitatives relatives au frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres de transit (J.O. du 5-06-14).• Arrêté du 26 mai 2014, NOR : ETST1412166A, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail (J.O. du 6-05-14).• Arrêté du 30 mai 2014, NOR : FCPT1410818A, fixant la liste des pièces justificatives requises pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, pour les personnes physiques mais aussi les personnes morales telles les associations agissant pour le compte d’un particulier (voir ASH n° 2850 du 7-03-14, page 41) (J.O.du 11-06-14).• Arrêté du 3 juin 2014, NOR : RDFF1402748A, modifiant la liste des représentants des employeurs de la fonction publique de l’Etat et des représentants des personnels au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans…