L’ONED fait des propositions pour améliorer la « contractualisation » avec les familles

Dans son neuvième rapport annuel (1), remis le 4 juin à Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) publie – en plus des données actualisées sur le nombre de jeunes concernés par une mesure de protection de l’enfance et d’un état des lieux de la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (voir encadré, page 6) –, une étude inédite sur la « contractualisation », c’est-à-dire la recherche de l’accord des familles dans le cadre de la protection administrative de l’enfance en danger. Cette enquête complète ses précédents travaux concernant le cadre et les pratiques en assistance éducative en milieu ouvert, diffusés l’an dernier dans son précédent rapport (2). Elle a été « initiée en écho aux préoccupations des acteurs » du secteur à la suite de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, un texte qui a notamment posé le principe de subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à la protection administrative et a articulé « le passage de l’une à l’autre autour du principe de l’accord des familles à l’évaluation et à l’intervention ».Reconnaître…