Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion de certaines sommes pour le calcul de la prestation compensatoire

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 juin, a censuré le deuxième alinéa de l’article 272 du code civil. Cette disposition, relative à la fixation de la prestation compensatoire, dispose que, dans la détermination des besoins et des ressources des deux parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. La jugeant contraire à la Constitution, les sages l’ont abrogée.Une différence de traitement injustifiéeLe demandeur, titulaire d’une pension militaire d’invalidité, soutenait que la prise en compte de la pension militaire d’invalidité pour le calcul de la prestation compensatoire constituait une violation du principe d’égalité devant la loi car les sommes – versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d’un handicap en étaient exclues. Selon lui, cet article introduisait donc une différence de traitement selon l’origine du handicap.Le Conseil constitutionnel a soulevé d’office que la non-prise en considération de ces sommes versées…