La procédure d’appel à projet et d’autorisation est aménagée

Le décret, attendu, modifiant la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d’extension est soumis à la procédure d’appel à projet, réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection et modifie, sur certains points, les règles d’autorisation. Pour mémoire, c’est la loi « HPST » du 21 juillet 2009 qui a réformé la procédure d’autorisation des ESSMS, donnant l’initiative aux autorités publiques – agences régionales de santé (ARS), président du conseil général, Etat – pour lancer les appels à projet afin de répondre aux besoins d’offre sociale et médico-sociale qu’ils auront préalablement définis (1). Après instruction, les projets déposés par les établissements et services sont classés par une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social instituée auprès de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation (2). C’est à partir de ce classement que les autorités compétentes procèdent à l’autorisation des projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services.Actualisation…